Amendement 997 — ART. 7

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions pris en compte comme suit : « - en cas d’interruption d’une durée inférieure à 30 minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ; « - en cas d’interruption d’une durée supérieure à 30 minutes, hors trajet séparant deux lieux d’intervention, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. »

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2023

   Tombé

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