Amendement AC31 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient l’intégration au sein de son conseil d’administration ou de son organe collégial d’administration de trois représentants des associations agréées de supporters dans les conditions prévues à l’article L. 224‑3, dont au moins un représentant d’une association ou groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Ces représentants disposent d’une voix consultative et sont désignés par l’Instance nationale du supportérisme défini à l’article L. 224‑2 du code du sport. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 224‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « L’Instance nationale du supportérisme est également chargée : « 1° De désigner les représentants des supporters au sein des instances des ligues professionnelles ; « 2° De garantir la représentativité et l’indépendance de ces représentants ; « 3° De coordonner les consultations entre les ligues, les clubs et les supporters ; « 4° De publier un rapport annuel sur la participation des supporters à la gouvernance du sport professionnel. « Les modalités d’application des 1° à 4° sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 6 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Rejeté

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