Amendement AC37 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de l’avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information à l’Instance nationale du supportérisme mentionnée à l’article L. 224‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierrick Courbon · SOC · Député
• Sacha Houlié · cosignataire
• Dorine Bregman · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Ayda Hadizadeh · cosignataire
• Florence Herouin-Léautey · cosignataire
• Céline Hervieu · cosignataire
• Christophe Proença · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.