Amendement AC39 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑1‑1. I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés. « Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. » « II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »

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Timeline

1. 6 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Rejeté

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