Amendement AC44 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « a bis ) Le III est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « courir », le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II ». « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de se justifier. » « « En cas de méconnaissance de l’obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire. » « « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. » « « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. » « « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine. » « 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est supprimée ; « – Les mots ; « d’une telle demande » sont remplacés par les mots : « de l’engagement de la procédure de sanction mentionnée à l’article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

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Timeline

1. 6 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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