Amendement AC503 — ART. 22

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « XXXI  (nouveau) . – L’article L. 335‑7‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Le manquement, pour le titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne sur lequel repose l’obligation définie à l’article L. 336‑3 du Code de la propriété intellectuelle, est constitutif d’une négligence caractérisée, définie par décret en Conseil d’État.  « Elle est susceptible d’être constatée lorsque son accès à des services de communication au public en ligne a fait l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I er et II lorsqu’elle est requise, après que le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, en application de l’article L. 331‑19, lui a adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. « 2° Les deux derniers alinéa de l’article L. 335‑7‑1 sont supprimés. « XXXII  (nouveau) . – À l’article L. 335‑7‑2, les références : « aux articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 335‑7 ». »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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