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France · Amendment · Amendement

AC701

Amendement AC701 — APRÈS ART. 21

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 February 2020

Last action

4 March 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Frédérique Meunier, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Valérie Bazin-Malgras, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1° du présent article, sont également concernés les entreprises de communication audiovisuelle visées à l’article L. 216‑1 du présent code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, à part égale avec les producteurs et les artistes-interprètes, de la rémunération visée au présent article, et dans les conditions fixées aux articles L. 214‑2 à L. 214‑5 du même code » ; 2° À l’article L. 214‑2, après la première occurrence du mot : « phonogrammes » sont insérés les mots : « et, lorsqu’il y a lieu, les entreprises de communication audiovisuelle » et, il est complété par les mots : « ou les programmes diffusés pour la première fois dans un tel État » ; 3° L’article L. 214‑3 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « phonogrammes » sont insérés les mots : « et des entreprises de communication audiovisuelle »  et après la seconde occurrence du même mot sont insérés les mots : « ou les programmes » ; – au deuxième alinéa, après le mot : « phonogrammes » sont insérés les mots : « ou les programmes » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 214‑4, après le mot : « phonogrammes » sont insérés les mots : « ou les programmes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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