Amendement AC716 — APRÈS ART. 21

Summary

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 1° de l’article L. 214‑1 ». 2° Après le premier alinéa, est insérée la phrase suivante : « L’autorisation accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l’exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier. »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Rejeté

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