France · Amendment · Amendement
AC719
Amendement AC719 — APRÈS ART. 21
Introduced
25 February 2020
Last action
4 March 2020 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Frédérique Meunier, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Valérie Bazin-Malgras, Maxime Minot
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 March 2020
Summary
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, après le mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les entreprises de communication audiovisuelle ». 2° À l’article L. 311‑2, après la première occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « entreprises de communication audiovisuelle » et sont ajoutés les mots : « ou les programmes diffusés pour la première fois dans un tel État ». 3° Après le deuxième alinéa de l’article L311‑7 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération pour copie privée des programmes bénéficie à part égale aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux entreprises de communication audiovisuelle ».
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Timeline
25 February 2020
Dépôt
Source: dateDepot
4 March 2020
Publication
Source: datePublication
4 March 2020
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Constance Le Grip · LR · Député
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Maxime Minot · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000719
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000719
- france · AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000719 · source updated 4 March 2020