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France · Amendment · Amendement

AC75

Amendement AC75 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2026

Last action

12 May 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sacha Houlié, Dorine Bregman, Fatiha Keloua Hachi, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Christophe Proença, Claudia Rouaux

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les quarte alinéas suivants : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français. « Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l’assemblée générale [ordinaire] de la fédération et par le ministre chargé des sports. « Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin et de garantir l’intérêt général, la fédération veille à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en et contrôle les modalités et conditions, en particulier financières. La fédération informe, à l’issue de chaque saison sportive, le ministre chargé des sports de la mise en œuvre de ces principes. « La convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14 prévoit les modalités de mise en œuvre des principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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