Amendement AC767 — APRÈS ART. 52

Summary

1° L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de musique en ligne à la demande, tout service de communication au public par voie électronique permettant l’écoute d’œuvres musicales ou la visualisation de programmes musicaux au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue d’œuvres et de programmes musicaux dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu musical est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu musical créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de contenus musicaux fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu musical est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de musique à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre. 2° Après l’article 33‑2 de la même loi, il est inséré un article 33‑3 ainsi rédigé : «  Art. 33-3 . – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixe pour les services de musique en ligne à la demande les obligations quantitatives et qualitatives de mise en avant des œuvres audiovisuelles ou musicales d’expression francophone ».

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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