Amendement AS1029 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités ; une analyse des effets sur l’offre de soins dans les territoires en tension ; une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2024

   Rejeté

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