Amendement AS1047 — ART. 36

Summary

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° Pour chaque indication d’une spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre de cet article, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérée. « Les taux de ces remises sont identiques à ceux prévus au A du II de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale. « Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée. »

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Timeline

1. 9 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Non soutenu

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