Amendement AS124 — APRÈS ART. 12 QUATER

Summary

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3‑1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire. « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l’organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 4 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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