Amendement AS1261 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ; « 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursement le plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cet article, ou encore lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ; « 4° Les médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 5° Les médicaments hybrides mentionnés au c du 5° du même article L. 5121‑1. » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Rejeté

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