Amendement AS144 — APRÈS ART. 18

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites hors liste. Le rapport étudie notamment pour les traitements afférents à ces affections le montant du reste à charge pour les patients dans le cadre de la réglementation actuelle et formule des propositions permettant une prise en charge réelle de l’ensemble du coût des traitements.

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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