Amendement AS1469 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues aux premiers et seconds alinéas du présent article, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour l’acquisition de sa résidence principale. « Les sommes versées mensuellement par les employeurs pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts d’un crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et d’un forfait social au taux de 20 %. « La prise en charge prévue au présent II ne peut excéder un montant annuel égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. « III. – Ce dispositif vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnée aux chapitres I er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la réduction des cas de déblocage de l’épargne salariale ou, à défaut, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Retiré

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