Amendement AS16 — APRÈS ART. 4

Summary

Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue en application du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction mentionnée au présent article pour une durée de trois ans. »

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Timeline

1. 7 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2025

   Rejeté

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