Amendement AS18 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prendre en charge intégralement » les mots : « réduire ». II. – En conséquence, après le mot : « forme », rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « d’un remboursement par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur d’une réduction déterminée par décret et pratiquée par les organismes agréés par l’État mentionnés au présent alinéa. »

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Timeline

1. 30 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Rejeté

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