Amendement AS19 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un article L. 221‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 221‑11 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 16 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2026

   Rejeté

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