Amendement AS25 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. « Le taux de la contribution est fixé à 0,15 %. « Le taux de la contribution est réduit de moitié pour les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes : « 1° Avoir inclus au moins cent cinquante enfants âgés de moins de dix-huit ans dans des essais cliniques de phase II ou III portant sur des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise, au cours des trois années civiles précédant l’année d’imposition ; « 2° Avoir obtenu au moins une autorisation de mise sur le marché comportant une indication pédiatrique pour une pathologie cancéreuse ou une maladie rare de l’enfant, au cours des cinq années civiles précédant l’année d’imposition. « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de cette contribution. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Théo Bernhardt · RN · Député
• Anchya Bamana · cosignataire
• Christophe Bentz · cosignataire
• Sandra Delannoy · cosignataire
• Sandrine Dogor-Such · cosignataire
• Gaëtan Dussausaye · cosignataire
• Guillaume Florquin · cosignataire
• Thierry Frappé · cosignataire
• René Lioret · cosignataire
• Christine Loir · cosignataire
• Joëlle Mélin · cosignataire
• Serge Muller · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.