Amendement AS3 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire. Ce rapport évalue notamment : 1° Le nombre de personnes potentiellement concernées ; 2°La situation financière des foyers dans différents scénarios de maintien ; 3°Les effets de seuil actuels et leurs conséquences sur les transitions familiales ; 4°Les conséquences possibles sur la précarité des familles monoparentales et sur le retour à l’emploi.

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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