Amendement AS307 — APRÈS ART. 9

Summary

Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis  : Produits à référence alcooliques «  Art. 520 B . – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401. «  Art. 520 C .– I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique. « II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B. « III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III. « V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. « Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration. « VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. « VII. – Le produit de la taxe est affecté : « – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ; « – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Retiré

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