Amendement AS34 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». « II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

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Timeline

1. 1 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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