Amendement AS340 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 114‑16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu’aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code et pour l’instruction de l’allocation prévue à l’article L. 262‑13 du même code, » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Vidal · EPR · Député
• Jean-François Rousset · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Camille Galliard-Minier · cosignataire
• Michel Lauzzana · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Christine Le Nabour · cosignataire
• Brigitte Liso · cosignataire
• Joséphine Missoffe · cosignataire
• Christophe Mongardien · cosignataire
• Agnès Pannier-Runacher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.