Amendement AS369 — ART. 12

Summary

Substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé : « L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ; « 5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ; « c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Vidal · EPR · Député
• Jean-François Rousset · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Camille Galliard-Minier · cosignataire
• Michel Lauzzana · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Christine Le Nabour · cosignataire
• Brigitte Liso · cosignataire
• Joséphine Missoffe · cosignataire
• Christophe Mongardien · cosignataire
• Agnès Pannier-Runacher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.