Amendement AS4 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’intermédiation financière prévue au présent article est obligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès des deux parents. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette intermédiation s’applique à toute pension alimentaire fixée par décision de justice, convention homologuée ou titre exécutoire au sens de l’article L. 582‑2. Elle peut être levée par décision motivée du juge aux affaires familiales ou sur demande conjointe des parents, sauf en cas d’antécédents d’impayés. »

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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