Amendement AS429 — ART. 10 TER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I. « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée : Parts des médicaments mentionnées à l'article L. 138-10 du présent code produits en UE Coefficient Part de la contribution de l'entreprise Inférieure ou égale à 20 % 4 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 3 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 2 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 1 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 80 % 0 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Adopté

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