Amendement AS43 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑9-1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »

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Timeline

1. 27 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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