Amendement AS507 — APRÈS ART. 32

Summary

Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑4‑1 . – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. « Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou d'allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois. « En cas de récidive, le contrevenant est privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature mentionnées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Katiana Levavasseur · RN · Député
• Anchya Bamana · cosignataire
• Christophe Bentz · cosignataire
• Théo Bernhardt · cosignataire
• Sandra Delannoy · cosignataire
• Sandrine Dogor-Such · cosignataire
• Gaëtan Dussausaye · cosignataire
• Guillaume Florquin · cosignataire
• Thierry Frappé · cosignataire
• René Lioret · cosignataire
• Joëlle Mélin · cosignataire
• Serge Muller · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.