Amendement AS541 — ART. 21 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 10, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre. » II. – En conséquence, au même alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – Par dérogation à l’article L. 162‑14‑1‑1 du même code, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés au III du présent article au réseau « France Santé » peut être immédiate. ».

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

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3. 29 November 2025

   Retiré

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