Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS605

Amendement AS605 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Éric Straumann, Bernard Deflesselles, Véronique Louwagie, Pierre Cordier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2019

Official sourceShare

Summary

Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «  Art. L. 4150‑1 . - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes : « 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants. « 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; « 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ; « 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ; « 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; « 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation. « Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux. « L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.