Amendement AS63 — ART. 10

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :  «  Art. L. 6146‑4 . – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152‑1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public. « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. » « II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 March 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrille Isaac-Sibille · DEM · Député
• Justine Benin · cosignataire
• Michèle de Vaucouleurs · cosignataire
• Pascale Fontenel-Personne · cosignataire
• Perrine Goulet · cosignataire
• Nicolas Turquois · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.