Amendement AS645 — APRÈS ART. 18

Summary

Après l’article L. 6112‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6112‑5-1. – I. – La prise en charge, par les établissements de santé publics et privés, de patients non-résidents et non assurés pour des soins programmés est subordonnée à la présentation d’une garantie de paiement couvrant la totalité des frais estimés, incluant les actes de soins, l’hébergement et les frais annexes. « La garantie de paiement peut prendre la forme : « 1° D’un paiement anticipé, intégral ou partiel, des frais par le patient ou par un organisme tiers, notamment une assurance, un employeur, une ambassade ou un organisme de sécurité sociale étranger ; « 2° De la production d’une attestation d’assurance privée couvrant l’intégralité du séjour et des soins programmés. « II. – Le présent article n’est pas applicable : « 1° Aux situations d’urgence vitale ; « 2° Aux interventions relevant de missions humanitaires ; « 3° Aux dispositifs prévus par la réglementation internationale. « III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les formats de garantie acceptables et le plafond éventuel du paiement anticipé. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Rejeté

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