Amendement AS71 — ART. 5

Summary

I – À l’alinéa 6, après la mention : « Art. L. 135‑2. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. » III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la mention : « Art. L. 211‑17 . – », insérer la mention : « I. – » IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. » V. – En conséquence, à l’alinéa 59, après la mention: « Art. L. 931‑3-10. – », insérer la mention : « I. – » VI. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

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Timeline

1. 3 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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