Amendement AS7190 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑7‑1 . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs. « À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1 er janvier 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2023

   Rejeté

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