Amendement AS773 — ART. 23

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4‑1 . – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 1 600 euros, la revalorisation a lieu au 1 er janvier à un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » ; » . II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 1 600 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1 er janvier. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Tombé

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