Amendement AS8 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – Après le mot : « défini », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « par pôles d’activité mentionnés à l’article L. 6146‑1 un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Il tient compte des besoins spécifiques à la spécialisation et de la taille de l’établissement. » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . – Après l’article L. 6146‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6146‑1-3 . – Les pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 sont chargés d’établir un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins en leur sein. « Ces ratios sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. »

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Timeline

1. 30 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Rejeté

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