Amendement AS92 — APRÈS ART. 29

Summary

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L. 1115‑1, L. 1115‑3, L. 1115‑5, au second alinéa de l’article L. 1115‑6, aux articles L. 1115‑7 et L. 1115‑10 à L. 1115‑12 du présent code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les agents habilités de l’autorité peuvent mettre en œuvre, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, des collectes automatisées de données ou d’informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces services numériques ne peuvent opposer un refus d’accès aux interfaces de programmation ou de collectes automatiques sur les applications mobiles et sites internet qu’ils ont développés et rendus accessibles aux tiers ni de limites d’extraction des bases de données publiquement accessibles ni d’interdictions prévues par les conditions générales d’utilisation des services numériques mettant les données ou informations sur les déplacements multimodaux visées à la disposition du public. »

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Timeline

1. 17 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Adopté

   Source: dateSort

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