Amendement AS94 — APRÈS ART. 2

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine : – La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ; – Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ; – L’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ; – Les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance Maladie.

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Rejeté

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