Amendement AS945 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 ; a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  Le second alinéa du VI est supprimé. 3° La 2e phrase de l’article L. 245‑14 est supprimée.  4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacés par les mots : « au I ». » III. – 1° Le 1° et 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2021 ; 2° Le 1° à 4° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2021. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2019

   Rejeté

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