Amendement AS958 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux, le Gouvernement peut autoriser la prescription médicale de l’activité physique adaptée et son remboursement aux bénéficiaires de l’APA. Outre les médecins traitants, cette prescription médicale peut être délivrée par les kinésithérapeutes ou les pharmaciens. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

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Timeline

1. 9 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Retiré

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• Marguerite Deprez-Audebert · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire

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