Amendement AS989 — ART. 12

Summary

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis (nouveau) . – Dans le cadre des plateformes d’intervention départementales pour l’accès aux soins et à la santé (PFIDASS), les caisses primaires d’assurance-maladie peuvent, à travers l’espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé les services qu’elles développent avec pour finalité l’inclusion dans un parcours de soin adapté à leurs besoins. « Dans ce même cadre et dans le même but, les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé peuvent proposer une orientation vers les caisses primaires d’assurance-maladie du département de résidence de ces personnes. « Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV bis . »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2019

   Retiré

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