Amendement CD1054 — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa même article. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 121‑8‑1 est ainsi modifié :   «  a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots « chacune des » ; «  b) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ; «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Rejeté

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