Amendement CD118 — ART. 54

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants : « L’opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes : « 1°L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ; « 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier ; « 3°Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logement, de services publics et de services de santé aux publics en perte d’autonomie ; « L’opération de revitalisation de territoire peut prévoir en outre tout ou partie des actions suivantes : « 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; « 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié sauf si des considérations de mixité sociale nécessitent de diminuer la part de logements sociaux dans les quartiers réhabilités ; ».

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2018

   Retiré

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