Amendement CD120 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivant :  «  Art. L. 132‑6.  ― Le Haut Conseil pour le climat est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.  « Le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre. Son président décide de l’emploi des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.  « Le haut conseil dispose d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux.  « Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l’appui des services de l’administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l’administration. »

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Timeline

1. 1 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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