France · Amendment · Amendement
CD126
Amendement CD126 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
1 June 2019
Last action
5 June 2019 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Vincent Thiébaut, Jean-Marc Zulesi
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 June 2019
Summary
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour » et les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».
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Timeline
1 June 2019
Dépôt
Source: dateDepot
5 June 2019
Publication
Source: datePublication
5 June 2019
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Barbara Pompili · Député
- Émilie Cariou · cosignataire
- Yolaine de Courson · cosignataire
- Loïc Dombreval · cosignataire
- Sandrine Le Feur · cosignataire
- Sandra Marsaud · cosignataire
- Vincent Thiébaut · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419865B1908P0D1N000126
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419865B1908P0D1N000126
- france · AMANR5L15PO419865B1908P0D1N000126 · source updated 5 June 2019