Amendement CD1476 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : «  Article L. 1115-1-1 . – Les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la fourniture des données mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l’exécution du service du transport. « Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire. « Les fournisseurs de services de partage de véhicules, de cycles et d’engins de déplacement personnel fournissent les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée dans les conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsqu’ils organisent de tels services, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données. Ils peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l’exécution du service. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions de l'article L. 1115-1-1 du code des transports, tel qu'il résulte de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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