Amendement CD1601 — APRÈS ART. 6 BIS

Summary

Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «  Art. L. 2111-4 . – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie pour un État exemplaire”. Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire. « Le décret détermine le champ d’application et la durée de la stratégie. Il fixe notamment des objectifs d’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics et des objectifs de réemploi, d’utilisation de biens composés de matière recyclée, de réduction d’utilisation de plastique à usage unique et de développement de l’économie de la fonctionnalité. Il prévoit les mesures de sensibilisation et d’accompagnement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

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