Amendement CD19 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le dispositif de péage en flux libre, et notamment l’évolution du nombre de péages impayés constatés, le volume d’amendes émises au titre de ces impayés et leur taux de recouvrement, la qualité, la lisibilité et la transparence de l’information délivrée aux usagers, l’accessibilité des dispositifs de paiement mis à leur disposition, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers dans l’accomplissement de leurs démarches.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gérard Leseul · SOC · Député
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Peio Dufau · cosignataire
• Romain Eskenazi · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Fabrice Roussel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.